LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIÉS ET RETRAITÉS

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018.
Voici l’essentiel de ces mesures. 
La fiche expert a trait à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En complément et, à titre indicatif, un exemple de décision unilatérale de l’employeur, permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE SÉCURISÉS

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.


BIC, BNC ET BA : QUELLE IMPOSITION EN 2018 ?

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les revenus professionnels des indépendants imposés dans les catégories BIC, BNC, BA. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. L’impôt sur la fraction des revenus des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS : QUELLE IMPOSITION EN 2018 ?

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les revenus professionnels des dirigeants imposés dans la catégorie des TS. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

REVENUS FONCIERS : QUELLE IMPOSITION EN 2018 ?

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les revenus locatifs. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Par ailleurs, des règles particulières de prise en charge des charges en 2019 sont prévues.

2018 : UNE ANNÉE DE TRANSITION

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

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