À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations et des sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
Achat et vente de marchandises dans l’UE : nouvelles obligations déclaratives
A compter du 1er janvier 2022, la DEB est supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif TVA.
Délai de reprise de l’administration en matière de droits d’enregistrement et d’IFI
L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Depuis le 1er janvier 2018, l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Primo-déclarants : comment demander un taux personnalisé de prélèvement à la source ?
Le formulaire n° 2043 permet aux personnes ne disposant pas de numéro fiscal et qui perçoivent ou vont percevoir des revenus salariaux en France d’obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS).
La fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer.
Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.
L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine limite.
Taux de la TVA dans la restauration
Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées.
Quels sont les revenus des particuliers imposables à l’IR en France ?
Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises à l’IR à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française et/ou étrangère, alors que les personnes non-résidentes ne sont imposables à l’IR que sur leurs revenus de source française.