En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les salaires, pensions et revenus assimilés. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Figurent au nombre des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des salariés des mesures d’exonération de charges sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires.

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018.
Voici l’essentiel de ces mesures. 
La fiche expert a trait à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En complément et, à titre indicatif, un exemple de décision unilatérale de l’employeur, permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Depuis le 1^er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette fiche définit le régime fiscal de location meublée, exercée à titre professionnel ou non professionnel.

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les revenus professionnels des indépendants imposés dans les catégories BIC, BNC, BA. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. L’impôt sur la fraction des revenus des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les revenus professionnels des dirigeants imposés dans la catégorie des TS. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les revenus locatifs. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Par ailleurs, des règles particulières de prise en charge des charges en 2019 sont prévues.

En 2019 il n’y aura pas de double prélèvement sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

À compter du 1^er janvier 2018, l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).