Délai de reprise de l’administration en matière de droits d’enregistrement et d’IFI

L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).