L’entreprise dont les dirigeants souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation exposées par l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024, sous certaines conditions.

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la date de réalisation de la souscription.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous certaines conditions, l’application des abattements pour durée de détention.

L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative.

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.

L’engagement de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants.

L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société. 
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la date de réalisation de la souscription.