Le montant des déficits fonciers imputables sur le revenu global peut-il excéder 10 700 € ?

Le régime fiscal des déficits fonciers diffère selon différentes situations.
– Régime général
Les déficits fonciers issus de dépenses déductibles des revenus fonciers, hors intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
L’excédent ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le fichier des écritures comptables

En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC).
En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.

Rémunérations des associés de SEL : quelles impositions à compter du 1er janvier 2024 ?

A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).


Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.

Comment imputer ses déficits fonciers ?

Les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont, dans une certaine limite, imputables sur le revenu global. Des règles d’imputation particulières existent concernant le régime d’investissement locatif « Périssol ». Par ailleurs, pour une durée limitée et pour certaines dépenses seulement, le plafond d’imputation est majoré.

Toutes les informations fiscales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard