L’EIRL

L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société. 
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.

Délai de reprise de l’administration en matière de droits d’enregistrement et d’IFI

L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).

Toutes les informations fiscales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard