OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE SÉCURISÉS

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

DÉLAI DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET D’IFI

L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).

Toutes les informations fiscales pour l'entreprise avec mises à jour régulières par le Cabinet Rostaing, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes à Morteau et Montbéliard