DÉLAI DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET D’IFI

L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).

LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIÉS ET RETRAITÉS

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018.
Voici l’essentiel de ces mesures. 
La fiche expert a trait à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En complément et, à titre indicatif, un exemple de décision unilatérale de l’employeur, permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



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