Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis l’excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l’infraction routière. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation.

Lorsqu’une infraction routière (excès de vitesse, notamment) constatée par un radar automatique a été commise par un véhicule immatriculé au nom d’une société ou détenu par celle-ci, le représentant légal de cette société doit transmettre, auprès des autorités compétentes, l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, sous peine d’amende (C. route, art. L. 121-6).

Plusieurs récents arrêts de la Cour de cassation apportent de nouveaux enseignements relatifs à cette infraction de non-désignation et complètent ainsi une jurisprudence déjà abondante sur le sujet.La désignation de deux conducteurs équivaut à un défaut de désignation

Cas général

Dans une première affaire, le représentant légal d’une société a désigné, après avoir reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, deux conducteurs possibles. Considérant que l’obligation de transmission des informations relatives au conducteur a été respectée, la cour d’appel relaxe la société.

A tort, selon la Cour de cassation, qui considère que la personne morale poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale.

Par ailleurs, la cour d’appel ayant relevé qu’il n’était pas prouvé que les conducteurs désignés étaient des employés de la société, la Haute juridiction ajoute que le fait que le conducteur désigné ne soit pas un employé de la personne morale poursuivie n’est pas une cause d’exonération prévue par l’article L. 121-6 du code de la route (Cass. crim., 17 nov. 2020, n° 20-81.241).

Remarque : par cette décision, la Cour de cassation applique à la lettre les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route. Elle cherche à écarter toute possibilité permettant au représentant légal de la société d’empêcher les poursuites contre le véritable auteur de l’infraction routière.

​Cas particulier des sociétés de transport sanitaire

Dans d’autres arrêts (concernant la même société pour des contraventions distinctes), la cour d’appel relaxe une société de transport sanitaire dont le dirigeant a désigné deux conducteurs possibles pour chaque infraction routière, sur le fondement de la force majeure prévue au dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal. Elle relève que la composition des équipages effectuant des transports sanitaires doit être de deux personnes pour les ambulances, dont un ambulancier, et que la société est tenue, par la réglementation en vigueur, d’utiliser un document intitulé « feuille de route hebdomadaire transport sanitaire » qui ne comporte pas de rubrique destinée à recueillir l’indication des heures de conduite de chacun des deux chauffeurs. Les juges du fond en déduisent que le dirigeant de la société ne pouvait savoir lequel des deux salariés conduisait au moment de l’infraction routière et devait dénoncer les deux employés qui se trouvaient dans le véhicule.

Cette argumentation n’a pas convaincu la Cour de cassation, selon laquelle ne constitue pas un cas de force majeure l’obligation de tenue d’une feuille de route ne comportant aucune rubrique dédiée à l’identification, à tout moment, du conducteur. En effet, dans une première décision, la Haute juridiction retient que la société poursuivie conserve la faculté d’organiser par ailleurs un recensement des chauffeurs qui lui permette de satisfaire aux exigences de l’article L. 121-6 du code de la route (Cass. crim., 17 nov. 2020, n° 20-81.249). Dans les autres arrêts, la Cour de cassation considère que l’événement de force majeure invoqué n’est pas irrésistible pour la société qui, bien que réglementairement tenue de constituer des équipages de transport sanitaire comprenant deux conducteurs, peut, dans le cadre du pouvoir de direction et de contrôle dévolu à ses organes, instaurer les procédures internes lui permettant de connaître les horaires de conduite individualisés des conducteurs de ses véhicules (Cass. crim., 26 janv. 2021, n°^s 20-83.913, 20-83.917, 20-83.918, 20-83.920).L’infraction peut être constituée même en cas d’invalidité de la procédure relative à l’infraction routière

Dans trois arrêts (deux intéressant la même société pour des contraventions distinctes), la cour d’appel de Reims relaxe chacune des sociétés poursuivies pour non-désignation du conducteur au motif que la procédure relative à l’infraction routière est irrégulière.

La Cour de cassation censure ces décisions : la caractérisation de la contravention de non-transmission, par le représentant légal d’une personne morale, de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule au moment où a été constatée une contravention au code de la route, n’est pas conditionnée par la validité de la procédure relative à cette contravention initiale. Dès lors, il n’appartient pas au juge, saisi de poursuites contre une personne morale pour non-désignation du conducteur du véhicule au moment de la contravention initiale, de se prononcer sur la validité de la procédure relative à cette contravention (Cass. crim., 17 nov. 2020, n°^s 20-81.244, 20-81.245 et 20-81.248).Pas d’ambiguïté de l’avis de contravention : le paiement de l’amende ne vaut pas auto-désignation

Déclaré coupable de l’infraction de non-désignation, le dirigeant d’une société soulève une exception de nullité fondée sur le caractère déloyal de l’envoi de l’avis de contravention initial au représentant légal de la société. Il soutient que l’envoi de la contravention routière qui indique, d’une part, qu’il lui revient de payer l’amende s’il reconnaît l’infraction mais, d’autre part, qu’il doit au préalable désigner le conducteur, constitue une provocation d’infraction contraire au principe de loyauté de la preuve (Conv. EDH, art. 6 ; C. pr. pén., art. prél. et 593).

Cette argumentation est rejetée par les juges. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, considère que l’avis de contravention n’est pas ambigu et ne laisse pas penser au représentant légal de la société qu’en réglant la contravention, il s’est autodésigné comme étant l’auteur de l’infraction d’excès de vitesse. En l’espèce, le prévenu n’ayant indiqué dans le délai imparti ni le nom ni l’adresse du conducteur, sa condamnation est justifiée (Cass. crim., 18 nov. 2020, n° 19-87.631).

Remarque : dans le même sens, la Cour de cassation avait écarté l’argumentation selon laquelle le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et donc respect de l’obligation de désigner le conducteur (Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.380, n° 3426 FS – P + B ; Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-82.379).

Source : Actuel-expert-comptable

Nous avons crée une chaîne Youtube afin de vous faire partager des vidéos d’informations sur l’actualité comptable, fiscale, sociale, juridique… et également pour communiquer sur les outils et services que nous mettons à votre disposition selon vos besoins spécifiques (Quadrabox, outil de facturation, outil note de frais…) !

Profitez d’un format court (2/4 minutes maximum) pour prendre connaissance des réponses d’un expert comptable à toutes les questions ! Vous y retrouverez également des webconférences, des questions/réponses, et démonstrations de nos partenaires (Editions Francis Lefebvre, l’Ordre des experts comptables, Gestion du Patrimoine…).

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre chaîne, nous mettons son contenu à jour régulièrement !

Découvrez la chaîne Youtube et abonnez-vous : en cliquant-ici !

Les bailleurs, qui consentent des abandons de loyers à leurs locataires professionnels rencontrant des difficultés face à la crise du COVID, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Afin de leur permettre de restaurer leurs capitaux propres, les entreprises ont la possibilité, pendant 2 ans, de réévaluer certains actifs figurant à leur bilan dans des conditions fiscales privilégiées.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values privées sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu’il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et maintenir ainsi, sous certaines conditions, l’application des abattements pour durée de détention.

Le régime des plus-values immobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d’un bien immobilier, mais également lors de la cession de titres de certaines sociétés de personnes à prépondérance immobilière. Ces plus-values peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

Les pertes constatées à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportées sur le bénéfice de l’exercice antérieur. Ce report (dit en arrière ou carry-back) fait naître une créance d’impôt qui peut être remboursée à l’entreprise.

Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elle peut cependant opter pour l’IS. Cette option doit être formulée auprès du service des impôts compétents ou auprès du greffe ou du CFE (case à cocher sur le formulaire M0).

Toutefois, une SARL assujettie à l’IS de plein droit qui se transforme en une EURL, suite à la réunion de toutes les parts en une seule main, est réputée avoir régulièrement exercée l’option sous deux conditions :

• une option IS figure dans les statuts de l’EURL
• l’EURL déclare au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main ses résultats sous le régime de l’IS

CE 20 mars 2020 n° 426850

Les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel sont soumises à la TVA.

A partir du moment où celui-ci est conditionné à un paiement, le détachement de personnel est considéré comme une opération à titre onéreux, même en cas de refacturation à prix coutant et doit être soumis à TVA s’il est effectué par un assujetti.

CJUE du 11-3-2020 affaire n° 94/19