Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé.

Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la date de réalisation de la souscription.

Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, pour leurs exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de sécuriser la situation fiscale de votre entreprise et de limiter les risques et conséquences d’un contrôle.

La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.
La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.
Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme doivent s’acquitter chaque année de la TVS.

Les particuliers qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

La CET est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle est composée de deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Une personne physique qui cède les titres d’une société de personnes à prépondérance immobilière peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers.

L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société. 
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.

Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.