L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).
La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.
Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, l’épargne salariale est favorisée dans les petites et moyennes entreprises par la suppression de toute cotisation patronale.
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également applicable aux logements situés en outre- mer.
La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.
En matière de TVS, les sociétés doivent s’acquitter de cette taxe au titre des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme.
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs doivent soumettre la rémunération versée aux salariés à la retenue à la source. Des règles particulières s’appliquent lorsque le salarié est en arrêt maladie, maternité ou paternité.
Dans le cadre du prélèvement à la source, la retenue à la source pratiquée par les employeurs sur les rémunérations versées à leurs salariés obéit à des règles particulières pour les salariés en contrats courts.
En cas d’embauche d’un salarié, l’employeur n’a pas immédiatement connaissance du taux de retenue à la source à pratiquer. Il est prévu dans ce cas qu’il applique un taux par défaut, à moins qu’il ne recoure à la procédure « TOPAze ».
À partir du 2 janvier 2019, vous aurez la possibilité de signaler tout changement survenu en 2018 ou à venir en 2019 et qui aura un impact sur le calcul de votre impôt 2019.
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Elles figurent dans une loi du 24 décembre 2018, publiée le 26 décembre 2018.
Voici l’essentiel de ces mesures.
La fiche expert a trait à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En complément et, à titre indicatif, un exemple de décision unilatérale de l’employeur, permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.