L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société.
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.
Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans les PME
Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la date de réalisation de la souscription.
Report des déficits : carry-back ou report en arrière
Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent. Ce report fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé.
Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)
Les PME qui effectuent des dépenses afférentes à des nouveaux produits innovants peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) qui s’impute sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Le crédit d’impôt innovation (CII)
Les PME qui effectuent des dépenses afférentes à des nouveaux produits innovants peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) qui s’impute sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
La réduction d’impôt pour dons des particuliers
Les particuliers qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
TVA à l’importation : nouvelles modalités déclaratives
À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations et des sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l’appui de la déclaration en douane.
Achat et vente de marchandises dans l’UE : nouvelles obligations déclaratives
A compter du 1er janvier 2022, la DEB est supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif TVA.
Délai de reprise de l’administration en matière de droits d’enregistrement et d’IFI
L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé « délai de reprise » ou délai de prescription. Ce droit de reprise de l’administration concerne l’impôt sur la fortune immobilière et les droits d’enregistrement.
Ceux-ci sont soumis soit à la prescription de longue durée (6 ans), soit à la prescription abrégée (3 ans).
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Depuis le 1er janvier 2018, l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).