Les pertes constatées à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent être reportées sur le bénéfice de l’exercice antérieur. Ce report (dit en arrière ou carry-back) fait naître une créance d’impôt qui peut être remboursée à l’entreprise.

Une EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Elle peut cependant opter pour l’IS. Cette option doit être formulée auprès du service des impôts compétents ou auprès du greffe ou du CFE (case à cocher sur le formulaire M0).

Toutefois, une SARL assujettie à l’IS de plein droit qui se transforme en une EURL, suite à la réunion de toutes les parts en une seule main, est réputée avoir régulièrement exercée l’option sous deux conditions :

• une option IS figure dans les statuts de l’EURL
• l’EURL déclare au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main ses résultats sous le régime de l’IS

CE 20 mars 2020 n° 426850

Les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel sont soumises à la TVA.

A partir du moment où celui-ci est conditionné à un paiement, le détachement de personnel est considéré comme une opération à titre onéreux, même en cas de refacturation à prix coutant et doit être soumis à TVA s’il est effectué par un assujetti.

CJUE du 11-3-2020 affaire n° 94/19

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d’ordre. Le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.

Trois taux légaux sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20% et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur leur impôt sur les bénéfices lorsqu’elles réalisent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être soumis à des taux différents, en fonction de la nature des travaux.

Au sein de l’Union Européenne, sauf cas particuliers, les échanges commerciaux de biens sont libres et ne sont soumis à aucun contrôle. Toutefois, l’ensemble de ces échanges font l’objet d’une déclaration: la déclaration d’échanges de biens (DEB). Son rôle est à la fois statistique et fiscal. 

La création ou l’implantation d’une entreprise, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, dans l’une des 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs permet de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit déclarer toutes les opérations effectuées au moyen d’une déclaration : la déclaration européenne de services (DES).