Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel.

Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cette fiche.

Le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) s’étend à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME.

La réduction d’impôt « Pinel » est destinée à favoriser l’investissement locatif au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024.

Le régime fiscal des déficits fonciers diffère selon différentes situations.
– Régime général
Les déficits fonciers issus de dépenses déductibles des revenus fonciers, hors intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
L’excédent ainsi que la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC).
En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes.

L’examen de comptabilité constitue une nouvelle forme de contrôle fiscal qui permet à l’administration fiscale de réaliser un contrôle à distance, à l’aide de documents dématérialisés.

Les dividendes et produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Si votre chiffre d’affaires n’est pas entièrement soumis à la TVA, tout ou partie des rémunérations versées par votre entreprise est susceptible d’être imposé à la taxe sur les salaires.

Les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales. Depuis le 1er janvier 2024, ce dispositif est ouvert à une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » (JEC).